Creer
Certificat negatif
La reservation de votre denomination commerciale aupres de l'OMPIC.
Premiere etape obligatoire de toute creation : verifier la disponibilite du nom et le reserver.
Ce que comprend la prestation
- Verification prealable de disponibilite
- Depot de trois propositions
- Suivi de la demande aupres de l'OMPIC
- Remise du certificat negatif
Le deroulement, etape par etape
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1
Recherche d'anteriorite
Nous verifions que les noms envisages sont libres.
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2
Depot de la demande
Transmission a l'OMPIC.
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3
Delivrance
Remise du certificat, valable 90 jours.
A quoi sert le certificat negatif
Il atteste qu'aucune societe n'exploite deja la denomination choisie et vous reserve ce nom pendant 90 jours. Sans lui, aucune immatriculation n'est possible.
Les refus les plus frequents
Un nom trop proche d'une marque existante, l'emploi de termes reglementes ou une denomination purement descriptive sont les causes de rejet les plus courantes. La recherche prealable evite de perdre plusieurs jours.
Questions sur cette prestation
Trois, classes par ordre de preference. Si le premier est indisponible, l'OMPIC examine le suivant.
Demander : Certificat negatif
Un conseiller vous rappelle sous 24 heures ouvrees avec le devis et la liste des pieces.