Créer
Certificat négatif
La réservation de votre dénomination commerciale auprès de l'OMPIC.
Première étape obligatoire de toute création : vérifier la disponibilité du nom et le réserver.
Ce que comprend la prestation
- Verification prealable de disponibilite
- Depot de trois propositions
- Suivi de la demande aupres de l'OMPIC
- Remise du certificat negatif
Le deroulement, étape par étape
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1
Recherche d'anteriorite
Nous verifions que les noms envisages sont libres.
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2
Depot de la demande
Transmission a l'OMPIC.
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3
Delivrance
Remise du certificat, valable 90 jours.
A quoi sert le certificat négatif
Il atteste qu'aucune société n'exploite déjà la dénomination choisie et vous réservé ce nom pendant 90 jours. Sans lui, aucune immatriculation n'est possible.
Les refus les plus frequents
Un nom trop proche d'une marque existante, l'emploi de termes reglementes ou une dénomination purement descriptive sont les causes de rejet les plus courantes. La recherche préalable evite de perdre plusieurs jours.
Questions sur cette prestation
Trois, classes par ordre de préférence. Si le premier est indisponible, l'OMPIC examine le suivant.
Demande
Certificat négatif
Un conseiller vous rappelle sous 24 heures ouvrées avec le devis et la liste des pièces a preparer.
- Devis ferme, sans frais caches
- Liste précise des pièces à fournir
- Suivi en ligne des la signature