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Cession de parts sociales
Transferer des parts entre associes ou a un tiers, avec l'agrement requis.
Acte de cession, agrement des associes, enregistrement fiscal, depot au greffe et mise a jour des statuts.
Ce que comprend la prestation
- Redaction de l'acte de cession
- Procedure d'agrement des associes
- Calcul des droits d'enregistrement
- Enregistrement de l'acte
- Mise a jour des statuts et du registre des associes
- Depot au greffe et publication
Le deroulement, etape par etape
-
1
Verification des statuts
Clause d'agrement et droit de preemption eventuel.
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2
Agrement
Notification aux associes et decision d'assemblee.
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3
Acte de cession
Redaction et signature.
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4
Enregistrement
Paiement des droits dans le delai legal.
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5
Statuts et greffe
Mise a jour et depot modificatif.
L'agrement, une etape que l'on ne saute pas
La plupart des statuts de SARL soumettent la cession a un tiers a l'agrement des associes. Une cession realisee sans respecter cette procedure est nulle. Nous verifions systematiquement les statuts avant de rediger l'acte.
Le prix et les droits
Les droits d'enregistrement sont calcules sur le prix de cession ou sur la valeur reelle des parts si elle est superieure. Un prix manifestement sous-evalue expose a un redressement.
Questions sur cette prestation
Souvent non, les statuts la prevoient librement. Mais certaines redactions l'imposent aussi. La lecture des statuts tranche.
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