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Cession de parts sociales
Transférer des parts entre associés ou à un tiers, avec l'agrément requis.
Acte de cession, agrément des associés, enregistrement fiscal, dépôt au greffe et mise à jour des statuts.
Ce que comprend la prestation
- Redaction de l'acte de cession
- Procedure d'agrement des associes
- Calcul des droits d'enregistrement
- Enregistrement de l'acte
- Mise a jour des statuts et du registre des associes
- Depot au greffe et publication
Le deroulement, étape par étape
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1
Verification des statuts
Clause d'agrement et droit de preemption eventuel.
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2
Agrement
Notification aux associes et decision d'assemblee.
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3
Acte de cession
Redaction et signature.
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4
Enregistrement
Paiement des droits dans le delai legal.
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5
Statuts et greffe
Mise a jour et depot modificatif.
L'agrément, une étape que l'on ne saute pas
La plupart des statuts de SARL soumettent la cession a un tiers a l'agrément des associés. Une cession realisee sans respecter cette procédure est nulle. Nous verifions systematiquement les statuts avant de rédiger l'acte.
Le prix et les droits
Les droits d'enregistrement sont calcules sur le prix de cession ou sur la valeur reelle des parts si elle est supérieure. Un prix manifestement sous-evalue expose a un redressement.
Questions sur cette prestation
Souvent non, les statuts la prevoient librement. Mais certaines redactions l'imposent aussi. La lecture des statuts tranche.
Demande
Cession de parts sociales
Un conseiller vous rappelle sous 24 heures ouvrées avec le devis et la liste des pièces a preparer.
- Devis ferme, sans frais caches
- Liste précise des pièces à fournir
- Suivi en ligne des la signature