Modifier
Changement d'objet social
Elargir ou modifier les activités que votre société est autorisee a exercer.
Assemblée extraordinaire, statuts modifies, dépôt au greffe et mise à jour de la taxe professionnelle.
Ce que comprend la prestation
- Redaction de l'objet social elargi
- Proces-verbal d'assemblee extraordinaire
- Statuts mis a jour
- Enregistrement, greffe et publication
- Mise a jour de la taxe professionnelle
Le deroulement, étape par étape
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1
Redaction du nouvel objet
Formulation suffisamment large sans etre irrecevable.
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2
Assemblee extraordinaire
Adoption de la modification.
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3
Formalites
Enregistrement, depot au greffe, publication.
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4
Fiscalite
Mise a jour de la taxe professionnelle.
Facturer une activité non prévue
Exercer une activité absente de l'objet social expose la société et engage la responsabilité du gérant. C'est aussi un motif frequent de rejet bancaire lors de l'ouverture d'une ligne de credit.
Les activités reglementees
Certaines activités supposent un agrément préalable ou un diplome. La modification de l'objet ne suffit pas a autoriser leur exercice. Nous verifions ce point avant l'assemblée.
Questions sur cette prestation
Dans une certaine mesure, oui, et c'est souvent recommande. Un objet trop vague peut cependant être refuse par le greffe.
Demande
Changement d'objet social
Un conseiller vous rappelle sous 24 heures ouvrées avec le devis et la liste des pièces a preparer.
- Devis ferme, sans frais caches
- Liste précise des pièces à fournir
- Suivi en ligne des la signature