Domicilier
Transfert de siège social
Deplacer le siège de votre société, avec les actes et les dépôts qui en decoulent.
Assemblée générale, modification des statuts, dépôt au greffe et publications : le transfert complet, y compris vers notre adresse de domiciliation.
Ce que comprend la prestation
- Redaction du proces-verbal d'assemblee generale
- Mise a jour des statuts
- Nouveau contrat de domiciliation si besoin
- Enregistrement des actes
- Depot modificatif au tribunal de commerce
- Publications legales
- Mise a jour aupres de la DGI et de la CNSS
Le deroulement, étape par étape
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1
Convocation et assemblee
Redaction du proces-verbal actant le transfert.
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2
Statuts modifies
Mise a jour de l'article relatif au siege.
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3
Enregistrement
Actes enregistres aupres de l'administration fiscale.
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4
Depot au greffe
Inscription modificative au registre de commerce.
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5
Publications
Journal d'annonces legales et Bulletin officiel.
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6
Mises a jour administratives
Impots et CNSS informes du nouveau siege.
Quand un transfert est nécessaire
Fin de bail, demenagement, réduction des charges fixes ou changement de ville : le siège social figure dans les statuts, toute modification suppose donc un formalisme complet.
Attention au ressort du tribunal
Un transfert vers une autre ville releve d'un autre tribunal de commerce et implique une procédure de radiation puis de reimmatriculation. Le délai s'en trouve allonge. Nous verifions ce point des le cadrage.
Questions sur cette prestation
Oui, c'est le cas le plus frequent. Le contrat de domiciliation est établi en parallele des actes de transfert.
Demande
Transfert de siège social
Un conseiller vous rappelle sous 24 heures ouvrées avec le devis et la liste des pièces a preparer.
- Devis ferme, sans frais caches
- Liste précise des pièces à fournir
- Suivi en ligne des la signature