Domicilier
Transfert de siege social
Deplacer le siege de votre societe, avec les actes et les depots qui en decoulent.
Assemblee generale, modification des statuts, depot au greffe et publications : le transfert complet, y compris vers notre adresse de domiciliation.
Ce que comprend la prestation
- Redaction du proces-verbal d'assemblee generale
- Mise a jour des statuts
- Nouveau contrat de domiciliation si besoin
- Enregistrement des actes
- Depot modificatif au tribunal de commerce
- Publications legales
- Mise a jour aupres de la DGI et de la CNSS
Le deroulement, etape par etape
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1
Convocation et assemblee
Redaction du proces-verbal actant le transfert.
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2
Statuts modifies
Mise a jour de l'article relatif au siege.
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3
Enregistrement
Actes enregistres aupres de l'administration fiscale.
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4
Depot au greffe
Inscription modificative au registre de commerce.
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5
Publications
Journal d'annonces legales et Bulletin officiel.
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6
Mises a jour administratives
Impots et CNSS informes du nouveau siege.
Quand un transfert est necessaire
Fin de bail, demenagement, reduction des charges fixes ou changement de ville : le siege social figure dans les statuts, toute modification suppose donc un formalisme complet.
Attention au ressort du tribunal
Un transfert vers une autre ville releve d'un autre tribunal de commerce et implique une procedure de radiation puis de reimmatriculation. Le delai s'en trouve allonge. Nous verifions ce point des le cadrage.
Questions sur cette prestation
Oui, c'est le cas le plus frequent. Le contrat de domiciliation est etabli en parallele des actes de transfert.
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Un conseiller vous rappelle sous 24 heures ouvrees avec le devis et la liste des pieces.