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Transformation de forme juridique
Passer de SARL a SA, de SARL AU a SARL, ou toute autre transformation statutaire.
Une operation lourde qui touche la gouvernance, la fiscalite et la responsabilite des dirigeants. Nous en mesurons les effets avant de l'engager.
Ce que comprend la prestation
- Etude d'opportunite et des consequences fiscales
- Redaction des statuts refondus
- Proces-verbal d'assemblee generale extraordinaire
- Rapport du commissaire a la transformation si requis
- Enregistrement, depot au greffe et publications
- Mise a jour aupres de la DGI et de la CNSS
Le deroulement, etape par etape
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1
Etude prealable
Interet reel de la transformation et cout fiscal.
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2
Comptes et evaluation
Verification de la situation nette.
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3
Assemblee generale extraordinaire
Decision de transformation et adoption des nouveaux statuts.
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4
Formalites
Enregistrement, greffe et publications.
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5
Mises a jour
Administrations fiscale et sociale informees.
Pourquoi transformer
L'ouverture du capital a de nouveaux investisseurs, l'acces a certains marches publics ou une croissance qui depasse le cadre de la SARL sont les motifs les plus frequents.
Ce qu'il faut mesurer avant
La transformation modifie la gouvernance, le regime social du dirigeant et parfois la fiscalite. Elle peut aussi declencher l'imposition de plus-values latentes. L'etude prealable n'est pas une formalite : elle conditionne la pertinence de l'operation.
Questions sur cette prestation
Non. La personne morale subsiste, avec le meme identifiant fiscal et le meme registre de commerce. Seule la forme change.
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