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Transformation de forme juridique
Passer de SARL à SA, de SARL AU à SARL, ou toute autre transformation statutaire.
Une opération lourde qui touche la gouvernance, la fiscalité et la responsabilité des dirigeants. Nous en mesurons les effets avant de l'engager.
Ce que comprend la prestation
- Etude d'opportunite et des consequences fiscales
- Redaction des statuts refondus
- Proces-verbal d'assemblee generale extraordinaire
- Rapport du commissaire a la transformation si requis
- Enregistrement, depot au greffe et publications
- Mise a jour aupres de la DGI et de la CNSS
Le deroulement, étape par étape
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1
Etude prealable
Interet reel de la transformation et cout fiscal.
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2
Comptes et evaluation
Verification de la situation nette.
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3
Assemblee generale extraordinaire
Decision de transformation et adoption des nouveaux statuts.
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4
Formalites
Enregistrement, greffe et publications.
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5
Mises a jour
Administrations fiscale et sociale informees.
Pourquoi transformer
L'ouverture du capital a de nouveaux investisseurs, l'accès a certains marches publics ou une croissance qui dépassé le cadre de la SARL sont les motifs les plus frequents.
Ce qu'il faut mesurer avant
La transformation modifié la gouvernance, le régime social du dirigeant et parfois la fiscalité. Elle peut aussi declencher l'imposition de plus-values latentes. L'étude préalable n'est pas une formalité : elle conditionne la pertinence de l'opération.
Questions sur cette prestation
Non. La personne morale subsiste, avec le même identifiant fiscal et le même registre de commerce. Seule la forme change.
Demande
Transformation de forme juridique
Un conseiller vous rappelle sous 24 heures ouvrées avec le devis et la liste des pièces a preparer.
- Devis ferme, sans frais caches
- Liste précise des pièces à fournir
- Suivi en ligne des la signature