Comprendre

Glossaire de la création d'entreprise au Maroc

ICE, modèle J, certificat négatif, cotisation minimale : les termes que vous croiserez dans vos démarches, expliqués sans jargon.

39 termes définis.

Fiscalité

Acompte provisionnel: Versement anticipé d'impôt calculé sur l'exercice précédent. Un bon exercice génère donc des acomptes élevés l'année suivante, même si celle-ci est moins bonne. En savoir plus
Cotisation minimale: Montant plancher calculé sur le chiffre d'affaires, dû même lorsque l'exercice est déficitaire. Une exonération est généralement prévue pour les premiers exercices suivant le début d'activité. En savoir plus
Crédit de TVA: Situation où la TVA déductible dépasse la TVA collectée, typiquement en phase d'investissement ou pour une activité exportatrice. Il se reporte sur les périodes suivantes et peut, dans certains cas, faire l'objet d'une demande de remboursement. En savoir plus
Impôt sur les sociétés: Impôt assis sur le résultat fiscal, qui diffère du résultat comptable après réintégrations et déductions. Il se paie par acomptes calculés sur l'exercice précédent, régularisés à la clôture. En savoir plus
Résultat fiscal: Résultat comptable corrigé des réintégrations — charges non déductibles — et des déductions — produits non imposables, déficits reportables. C'est sur lui que se calcule l'impôt. En savoir plus
TVA: Taxe sur la valeur ajoutée. L'entreprise collecte la TVA sur ses ventes, déduit celle payée sur ses achats et reverse la différence. La TVA collectée n'appartient pas à l'entreprise : elle transite par elle. En savoir plus
TVA sur encaissement: Régime où la TVA devient exigible au paiement du client, et non à la facturation. Protège la trésorerie des entreprises dont les clients règlent tardivement. En savoir plus

Création

Attestation de blocage: Document délivré par la banque certifiant que le capital social a été déposé sur un compte au nom de la société en formation. Pièce obligatoire du dossier d'immatriculation ; les fonds restent indisponibles jusqu'à la production du modèle J. En savoir plus
Auto-entrepreneur: Régime simplifié réservé aux activités individuelles sous un plafond de chiffre d'affaires. Fiscalité forfaitaire sur les encaissements et comptabilité allégée, mais responsabilité illimitée : le patrimoine personnel répond des dettes professionnelles. En savoir plus
Capital social: Somme apportée par les associés en échange de parts sociales. Libre en SARL, il est lu par les banques et les donneurs d'ordre comme la mise des fondateurs. Il est bloqué entre le dépôt et l'immatriculation. En savoir plus
Certificat négatif: Document délivré par l'OMPIC attestant que la dénomination sociale choisie n'est pas déjà utilisée. Il réserve le nom pour une durée limitée, le temps d'accomplir les formalités de constitution. Sans lui, aucune immatriculation n'est possible. En savoir plus
CRI: Centre régional d'investissement. Guichet unique qui centralise les formalités de création et de modification des sociétés dans sa région, et coordonne les administrations concernées. En savoir plus
Modèle J: Extrait du registre de commerce attestant de l'immatriculation d'une société et reprenant ses informations légales. Il est exigé par les banques pour débloquer le capital, et par les clients institutionnels pour ouvrir un compte fournisseur. Un exemplaire récent est souvent demandé. En savoir plus
Objet social: Description des activités que la société a le droit d'exercer, telle qu'elle figure dans les statuts. Trop étroit, il impose une modification statutaire à chaque élargissement ; trop large, il inquiète les banques. En savoir plus
OMPIC: Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. Il délivre les certificats négatifs, tient le registre central du commerce et reçoit les dépôts de marques, brevets et dessins. En savoir plus
SARL: Société à responsabilité limitée. Forme juridique majoritaire au Maroc : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, et l'imposition relève de l'impôt sur les sociétés. En savoir plus
SARL AU: SARL à associé unique. Mêmes règles fiscales et comptables qu'une SARL classique, mais un seul associé qui décide seul et consigne ses décisions dans un registre. En savoir plus
Statuts: Acte fondateur qui régit le fonctionnement de la société : dénomination, objet, siège, capital, répartition des parts, pouvoirs du gérant et règles de décision. Les modifier suppose une décision des associés et des formalités. En savoir plus

Domiciliation

Attestation de domiciliation: Justificatif ponctuel remis à un tiers — banque, administration, client — pour prouver l'adresse du siège. Document distinct du contrat de domiciliation, qui lie les parties. En savoir plus
Domiciliation: Mise à disposition d'une adresse de siège social par un tiers, encadrée par un contrat écrit obligatoire. Le domiciliataire reçoit le courrier, tient un registre des sociétés domiciliées et conserve leurs pièces justificatives. En savoir plus
Siège social: Adresse juridique de la société, inscrite dans les statuts et au registre de commerce. Elle détermine le tribunal compétent, le centre régional d'investissement et le rattachement fiscal. En savoir plus
Établissement secondaire: Lieu d'activité distinct du siège social, à déclarer au registre de commerce. Permet d'avoir un siège domicilié à Rabat tout en exerçant ailleurs. En savoir plus

Liquidation

Boni de liquidation: Somme restant à répartir entre les associés après désintéressement de tous les créanciers. Il relève d'un traitement fiscal propre.
Dissolution: Décision de mettre fin à la société. Elle arrête l'activité normale mais ne fait pas disparaître la personne morale, qui survit pour les besoins de sa liquidation.
Liquidateur: Personne chargée de réaliser l'actif, payer le passif dans l'ordre et établir les comptes de liquidation. Souvent l'ancien gérant, il engage sa responsabilité personnelle en cas de manquement.
Radiation: Suppression de la société du registre de commerce, qui met fin à son existence juridique. Tant qu'elle n'est pas prononcée, la société reste tenue de ses déclarations.

Modification

Clause d'agrément: Disposition statutaire soumettant la cession de parts à un tiers à l'accord d'une majorité d'associés. Sans elle, un associé peut vendre ses parts à qui il veut, y compris à un concurrent.
Compte courant d'associé: Somme prêtée par un associé à la société, remboursable contrairement au capital. Elle ne renforce pas les fonds propres au regard d'un banquier, mais offre une souplesse de trésorerie. En savoir plus
Dilution: Réduction de la part relative d'un associé au capital lorsqu'une augmentation est souscrite par d'autres. Elle peut faire perdre une minorité de blocage sans qu'on y prenne garde.
Garantie d'actif et de passif: Clause d'un acte de cession protégeant l'acquéreur contre un passif né avant la cession mais révélé après : redressement fiscal, litige, dette omise.
Inscription modificative: Formalité qui met à jour le registre de commerce après un changement : transfert de siège, changement de gérant, augmentation de capital, cession de parts. Elle rend le changement opposable aux tiers.

Identifiants

ICE: Identifiant commun de l'entreprise. Numéro unique qui identifie la société auprès de toutes les administrations et qui doit figurer sur les factures. Sans ICE, la plupart des donneurs d'ordre institutionnels ne peuvent pas régler une facture. En savoir plus
Identifiant fiscal: Numéro rattachant l'entreprise à la direction générale des impôts. Il conditionne les déclarations de TVA et d'impôt sur les sociétés, et doit figurer sur les factures. En savoir plus
Registre de commerce: Registre tenu par le tribunal de commerce où sont inscrites les sociétés et leurs modifications. L'inscription donne la personnalité morale ; la radiation y met fin. En savoir plus

Comptabilité

Livre-journal: Registre où sont enregistrées chronologiquement toutes les opérations, chacune rattachée à une pièce justificative. Il doit être coté et paraphé par le tribunal de commerce. En savoir plus
Point mort: Chiffre d'affaires à partir duquel l'entreprise couvre l'ensemble de ses charges. Indicateur de pilotage simple, qui suppose une comptabilité à jour pour être suivi mensuellement. En savoir plus
États de synthèse: Ensemble des documents établis à la clôture : bilan, compte de produits et charges, état des soldes de gestion, tableau de financement et état des informations complémentaires. En savoir plus

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